<?php/*Silence is Golden*/?><?php/*Silence is Golden*/?>{"id":3985,"date":"2018-09-11T13:11:53","date_gmt":"2018-09-11T13:11:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ekko-wp.com\/?page_id=3985"},"modified":"2022-12-10T20:03:26","modified_gmt":"2022-12-11T01:03:26","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/muxworld.ca\/model\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"<section class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=&rdquo;CONDITIONS G&Eacute;N&Eacute;RALES DE VENTE&rdquo; font_container=&rdquo;tag:h1|text_align:center&rdquo;][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n<p align=\"LEFT\"><em>Applicables au 25 avril 2021 et modifiables sans pr&eacute;avis<\/em><\/p>\n<h3 class=\"western\">PR&Eacute;AMBULE<\/h3>\n<p>Les pr&eacute;sentes Conditions G&eacute;n&eacute;rales de Vente ont pour objet de r&eacute;gir les termes et conditions ainsi que les modalit&eacute;s selon lesquelles Mux World&reg; (ci-apr&egrave;s d&eacute;sign&eacute; le PRESTATAIRE) fournit ses services &agrave; ses clients. Les pr&eacute;sentes Conditions G&eacute;n&eacute;rales de Vente pr&eacute;valent sur les informations commerciales affich&eacute;es sur le site <a href=\"https:\/\/muxworld.ca\">www.muxworld.ca<\/a>, celles-ci pouvant &ecirc;tre amen&eacute;es &agrave; &ecirc;tre modifi&eacute;es &agrave; tout moment et sans pr&eacute;avis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 1 &ndash; D&Eacute;FINITIONS<\/h3>\n<p>&laquo; PRESTATAIRE &raquo; d&eacute;signe Mux World&reg;, micro-entrepreneur, Num&eacute;ro d&rsquo;entreprise du Qu&eacute;bec (NEQ)&nbsp; 2274146663, dont le si&egrave;ge social est situ&eacute; 4-280 Denison Ouest, Granby, QC, J2G 4E4 Canada T&eacute;l : (450) 915-2335<\/p>\n<p>&laquo; CLIENT &raquo; d&eacute;signe toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l&rsquo;entreprise signataire des pr&eacute;sentes Conditions G&eacute;n&eacute;rales de Vente (signature accompagn&eacute;e de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture m&ecirc;me si celle-ci doit &ecirc;tre &eacute;tablie au nom d&rsquo;un tiers.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 2 &ndash; OBJET ET CHAMP D&rsquo;APPLICATION<\/h3>\n<p>Le PRESTATAIRE propose des services de cr&eacute;ation, r&eacute;alisation, refonte de site internet, interventions informatiques sur le CMS WordPress (installation de WordPress, configuration et optimisation de site) et maintenance de site internet.<\/p>\n<p>Le CLIENT est inform&eacute; sur le devis des Conditions G&eacute;n&eacute;rales de Vente et peut les consulter &agrave; tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE &agrave; l&rsquo;adresse <a href=\"https:\/\/muxworld.ca\/model\/conditions-generales-de-vente\/\">https:\/\/muxworld.ca\/model\/conditions-generales-de-vente\/<\/a>. En cons&eacute;quence, toute commande pass&eacute;e par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans r&eacute;serve des pr&eacute;sentes Conditions G&eacute;n&eacute;rales de Vente.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 3 &ndash; NOM DE DOMAINE ET H&Eacute;BERGEMENT<\/h3>\n<p>Les prestations de cr&eacute;ation ou de refonte de site internet s&rsquo;entendent hors achat de nom de domaine et hors h&eacute;bergement, ceux-ci &eacute;tant &agrave; la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 4 &ndash; DROIT DE PUBLICIT&Eacute;<\/h3>\n<p><b>4.1. R&eacute;f&eacute;rences<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE &agrave; citer son nom et sa d&eacute;nomination sociale ainsi que son URL, les copies d&rsquo;&eacute;cran de ses pages Web, &agrave; titre de r&eacute;f&eacute;rences pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.<\/p>\n<p>Le CLIENT est inform&eacute; qu&rsquo;un lien vers son site sera r&eacute;alis&eacute; depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d&rsquo;augmenter sa visibilit&eacute; dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s&rsquo;opposer &agrave; cette mesure par simple courrier adress&eacute; au PRESTATAIRE.<\/p>\n<p><b>4.2. Mention bas de page<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT s&rsquo;engage &agrave; faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discr&egrave;te &laquo; Site r&eacute;alis&eacute; par Mux World&reg; &raquo; &eacute;ventuellement accompagn&eacute; d&rsquo;un lien pointant vers <a href=\"https:\/\/muxworld.ca\">Mux World&reg;<\/a> et d&rsquo;un logo.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 5 &ndash; CAHIER DES CHARGES ET DEVIS<\/h3>\n<p><b>5.1. Cahier des charges<\/b><\/p>\n<p>Il est conseill&eacute; au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet qu&rsquo;il souhaite faire r&eacute;aliser et le compl&eacute;ter de la fa&ccedil;on la plus d&eacute;taill&eacute;e possible. Une fois approuv&eacute; par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base &agrave; l&rsquo;&eacute;tablissement du devis par le PRESTATAIRE.<\/p>\n<p><b>5.2. Devis &laquo; R&eacute;alisation ou refonte de site internet&nbsp;&raquo;<\/b><\/p>\n<p>Le devis est effectu&eacute; gratuitement par le PRESTATAIRE, soit &agrave; partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit &agrave; partir des &eacute;changes entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionn&eacute; par &eacute;crit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entra&icirc;ne un travail de recherche.<\/p>\n<p>Le devis est envoy&eacute; par courriel au CLIENT au format PDF. L&rsquo;acceptation du devis implique une bonne compr&eacute;hension de ce document par le CLIENT.<\/p>\n<p>Le devis est <b>valable un (1) mois<\/b>&nbsp; &agrave; compter de sa date d&rsquo;&eacute;mission et n&rsquo;engage pas le CLIENT tant que celui-ci n&rsquo;a pas confirm&eacute; avoir accept&eacute; l&rsquo;offre propos&eacute;e. Pass&eacute; ce d&eacute;lai, le PRESTATAIRE est autoris&eacute; &agrave; modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publi&eacute;s sur le site internet <a href=\"https:\/\/muxworld.ca\">Mux World&reg;<\/a> n&rsquo;engagent le PRESTATAIRE que s&rsquo;ils ont &eacute;t&eacute; confirm&eacute;s par une offre &eacute;crite par PDF ou par courriel.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;acceptation, &nbsp;le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite &laquo; BON POUR ACCORD &raquo;. Tout devis sign&eacute; par le CLIENT vaut Bon de commande. &nbsp;Le devis sign&eacute; doit &ecirc;tre envoy&eacute; par courrier postal &agrave; l&rsquo;adresse du PRESTATAIRE avec le r&egrave;glement de l&rsquo;acompte, par PayPal ou virement, d&rsquo;un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionn&eacute;es dans le devis.<\/p>\n<p>Le devis accept&eacute; et sign&eacute; par le CLIENT engage les deux parties.<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE se r&eacute;serve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le r&egrave;glement d&rsquo;une commande ant&eacute;rieure.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 6 &ndash; ENGAGEMENTS DU CLIENT<\/h3>\n<p><b>6.1. Fourniture des codes d&rsquo;acc&egrave;s<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT s&rsquo;engage &agrave; fournir au PRESTATAIRE l&rsquo;ensemble des informations requises pour assurer l&rsquo;ex&eacute;cution des services pr&eacute;vus dans le pr&eacute;sent contrat, et notamment les codes d&rsquo;acc&egrave;s &agrave; son serveur d&rsquo;h&eacute;bergement afin que le PRESTATAIRE puisse proc&eacute;der &agrave; l&rsquo;installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.<\/p>\n<p><b>6.2. Fourniture des contenus<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT s&rsquo;engage &agrave; fournir tous les &eacute;l&eacute;ments de textes, images, vid&eacute;os et sons n&eacute;cessaires &agrave; la r&eacute;alisation du contrat et &agrave; collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant &agrave; sa disposition tout document ou information qui pourrait &ecirc;tre demand&eacute; par le PRESTATAIRE.<\/p>\n<p>Tous les contenus de textes et m&eacute;dias sont &agrave; fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur <u>int&eacute;gralit&eacute;<\/u>.<\/p>\n<p><b>6.3. D&eacute;lai de fourniture des contenus<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT s&rsquo;engage &agrave; fournir au PRESTATAIRE,&nbsp;<strong>sous un d&eacute;lai de trois (3) mois apr&egrave;s la date de l&rsquo;acceptation de l&rsquo;offre<\/strong>, tous les &eacute;l&eacute;ments n&eacute;cessaires &agrave; la r&eacute;alisation du devis accept&eacute;.<br>\nPass&eacute; ce d&eacute;lai, la facture finale sera major&eacute;e d&rsquo;un suppl&eacute;ment de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois &eacute;coul&eacute;s. Par exemple, si le CLIENT fournit ses &eacute;l&eacute;ments six (6) mois &eacute;coul&eacute;s apr&egrave;s la date de la signature du devis, la facture d&eacute;finitive sera major&eacute;e de 10%.<\/p>\n<p><b>6.4. Propri&eacute;t&eacute; intellectuelle<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT doit imp&eacute;rativement s&rsquo;assurer qu&rsquo;il est propri&eacute;taire de tous les droits de propri&eacute;t&eacute; intellectuelle aff&eacute;rents &agrave; ces &eacute;l&eacute;ments ainsi qu&rsquo;aux autres documents de toute nature pr&eacute;sents<br>\nsur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.<\/p>\n<p>Le CLIENT est inform&eacute; que les publications constituent notamment des &oelig;uvres de l&rsquo;esprit prot&eacute;g&eacute;es par les <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-42\/textecomplet.html\">Loi sur le droit d&rsquo;auteur L.R.C. (1985), ch. C-42<\/a>. Le CLIENT s&rsquo;engage en cons&eacute;quence &agrave; faire figurer sur les pages de son site internet l&rsquo;identit&eacute; et l&rsquo;adresse du propri&eacute;taire ou de l&rsquo;auteur des textes et\/ou images reprises et &agrave; effectuer toutes les demandes n&eacute;cessaires, conform&eacute;ment &agrave; la loi du Qu&eacute;bec en vigueur.<\/p>\n<p>Le CLIENT s&rsquo;engage &agrave; ne fournir au PRESTATAIRE que des documents r&eacute;els et repr&eacute;sentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.<\/p>\n<p><b>6.5. Collaboration active<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT s&rsquo;engage &agrave; collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les d&eacute;lais utiles les informations et documents n&eacute;cessaires &agrave; la bonne ex&eacute;cution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra &ecirc;tre tenu pour responsable en cas de retard dans l&rsquo;ex&eacute;cution des travaux d&ucirc; au non respect de cet engagement par le CLIENT.<\/p>\n<p><b>6.6. Sauvegarde des contenus<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT s&rsquo;engage &agrave; conserver l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra &ecirc;tre tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.<\/p>\n<p><b>6.7. Paiement<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT s&rsquo;engage &agrave; r&eacute;gler les sommes dues dans les d&eacute;lais indiqu&eacute;s &agrave; la commande.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 7 &ndash; ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE<\/h3>\n<p>Dans le cadre d&rsquo;une obligation de moyen dans l&rsquo;ex&eacute;cution du contrat, le PRESTATAIRE s&rsquo;engage &agrave;&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">Concevoir et mettre en ligne le site internet, conform&eacute;ment au devis accept&eacute; par le CLIENT&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">Apporter tout le soin n&eacute;cessaire &agrave; la mise en &oelig;uvre d&rsquo;un service de qualit&eacute;&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">Informer r&eacute;guli&egrave;rement le CLIENT sur l&rsquo;avanc&eacute;e de la r&eacute;alisation du contrat&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">Pr&eacute;server la confidentialit&eacute; de toutes les informations et documents qu&rsquo;il pourrait d&eacute;tenir du fait de l&rsquo;ex&eacute;cution du pr&eacute;sent contrat&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">Assurer la confidentialit&eacute; des informations h&eacute;berg&eacute;es et &agrave; ne les communiquer &agrave; aucun tiers, m&ecirc;me si le pr&eacute;sent contrat arrive &agrave; son terme ou se trouve r&eacute;sili&eacute;.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 8 &ndash; COMMANDE<\/h3>\n<p><b>8.1. Conclusion du contrat<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT reconna&icirc;t avoir re&ccedil;u du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui &eacute;taient n&eacute;cessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectu&eacute;s par le CLIENT lors de sa commande ou ult&eacute;rieurement demeurent sous son enti&egrave;re responsabilit&eacute;.<\/p>\n<p>Le contrat est consid&eacute;r&eacute; comme conclu &agrave; r&eacute;ception du devis sign&eacute; par le CLIENT avec la mention manuscrite &laquo; BON POUR ACCORD &raquo; et de l&rsquo;acompte. Le d&eacute;but des travaux ne sera enclench&eacute; qu&rsquo;apr&egrave;s encaissement de l&rsquo;acompte.<\/p>\n<p><b>8.2. Choix du th&egrave;me (aspect graphique du site)<\/b><\/p>\n<p>Une fois la commande pass&eacute;e par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une s&eacute;lection de th&egrave;mes en ad&eacute;quation avec le cahier des charges ou selon le projet d&eacute;taill&eacute; par le CLIENT lors des &eacute;changes avec le PRESTATAIRE. Le choix du th&egrave;me est r&eacute;alis&eacute; en concertation avec le CLIENT. Tout changement ult&eacute;rieur pourra faire l&rsquo;objet d&rsquo;une estimation du temps suppl&eacute;mentaire destin&eacute;<br>\n&agrave; la recherche et aux modifications du contenu d&eacute;j&agrave; int&eacute;gr&eacute;. Le positionnement des diff&eacute;rents &eacute;l&eacute;ments est soumis aux caract&eacute;ristiques du th&egrave;me choisi par le CLIENT qui devra s&rsquo;assurer que<br>\ncelui-ci correspond &agrave; ses besoins pr&eacute;sents et futurs.<\/p>\n<p><b>8.3. Installation sur le serveur d&rsquo;h&eacute;bergement<\/b><\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE installe la base de donn&eacute;es WordPress sur l&rsquo;h&eacute;bergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de r&eacute;alisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.<\/p>\n<p><b>8.4. Int&eacute;gration des contenus<\/b><\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE proc&egrave;de &agrave; l&rsquo;installation du th&egrave;me, &agrave; la mise en place de l&rsquo;arborescence et &agrave; l&rsquo;int&eacute;gration des textes, images, vid&eacute;os, etc&hellip; fournis par le CLIENT.<\/p>\n<p>8.4.1. Le CLIENT est tenu de relire tr&egrave;s attentivement ses textes <strong>avant de les transmettre<\/strong> au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier\/pluriel, tournures de phrases&hellip;). A la livraison du site internet, si les modifications demand&eacute;es par le CLIENT sur les textes s&rsquo;av&eacute;raient importantes, le PRESTATAIRE se r&eacute;serve le droit de facturer un suppl&eacute;ment au prorata du temps suppl&eacute;mentaire pass&eacute;, apr&egrave;s en avoir averti le CLIENT par courriel.<\/p>\n<p>8.4.2. Dans le cas o&ugrave; des modifications, retouches et autres prestations pr&eacute;vues au devis devaient engendrer un temps de r&eacute;alisation excessif par rapport au d&eacute;lai normalement n&eacute;cessaire, comme par exemple l&rsquo;exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliqu&eacute;e au prorata du temps pass&eacute;.<\/p>\n<p><b>8.5. Extensions et plugins<\/b><\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE int&egrave;gre les extensions n&eacute;cessaires et en conformit&eacute; avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, pr&eacute;paration au r&eacute;f&eacute;rencement, etc&hellip;). Des extensions premium sous licence payante peuvent &ecirc;tre utilis&eacute;es. Celle-ci sont mises &agrave; la disposition du site internet du CLIENT par le PRESTATAIRE, pendant la dur&eacute;e du contrat de maintenance, mais elles restent la propri&eacute;t&eacute; du PRESTATAIRE. Tout arr&ecirc;t du contrat de maintenance entra&icirc;ne automatiquement le retrait des licences appartenant au PRESTATAIRE.<br>\nLes versions des extensions install&eacute;es sont r&eacute;centes.<\/p>\n<p><b>8.6. Livraison et ach&egrave;vement des travaux<\/b><\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l&rsquo;ach&egrave;vement des travaux.<\/p>\n<p>Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c&rsquo;est-&agrave;-dire la l&eacute;g&egrave;re modification des textes (fautes d&rsquo;orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc&hellip;). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l&rsquo;objet d&rsquo;une nouvelle facturation.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 9 &ndash; D&Eacute;LAI DE R&Eacute;TRACTATION<\/h3>\n<p><b>9.1. Clients professionnels<\/b><br>\nLe d&eacute;lai de r&eacute;tractation n&rsquo;est pas de rigueur entre professionnels.<\/p>\n<p><b>9.2. Clients particuliers<\/b><br>\nLe d&eacute;lai de r&eacute;tractation est applicable pour les clients dits &laquo; particuliers &raquo;, personnes physiques ne disposant pas de num&eacute;ro de (NEQ) et faisant appel au PRESTATAIRE &agrave; titre personnel.<\/p>\n<p>Dans ce cas, le CLIENT dispose d&rsquo;un d&eacute;lai de r&eacute;tractation de quatorze (14) jours ouvrables &agrave; partir de l&rsquo;acceptation de l&rsquo;offre. Le jour, qui sert de point de d&eacute;part, ne compte pas. Lorsque le d&eacute;lai s&rsquo;ach&egrave;ve un samedi, un dimanche ou un jour f&eacute;ri&eacute; ou ch&ocirc;m&eacute;, il est prolong&eacute; jusqu&rsquo;au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n<p>Ce droit de r&eacute;tractation s&rsquo;effectue par courrier adress&eacute; au PRESTATAIRE en recommand&eacute; avec accus&eacute; de r&eacute;ception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes d&eacute;j&agrave; vers&eacute;es par lui dans un d&eacute;lai de quatorze (14) jours &agrave; compter de la r&eacute;ception de l&rsquo;avis.<\/p>\n<p>Au-del&agrave; de ce d&eacute;lai de r&eacute;tractation, la commande ne peut plus &ecirc;tre annul&eacute;e et la somme est due de plein droit, productive d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts au taux l&eacute;gal en vigueur.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 10 &ndash; MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE<\/h3>\n<p>Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu &agrave; un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.<\/p>\n<p><b>10.1. Modification<\/b><\/p>\n<p>La prestation comprend uniquement les services sp&eacute;cifi&eacute;s dans le devis et approuv&eacute;s par le CLIENT. Aucun devis ne peut &ecirc;tre modifi&eacute; sans l&rsquo;accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ult&eacute;rieur apport&eacute; au devis initial fera l&rsquo;objet d&rsquo;un nouveau devis et\/ou d&rsquo;une nouvelle facturation.<\/p>\n<p>Toute modification de devis demand&eacute;e par le CLIENT et approuv&eacute;e par le PRESTATAIRE pourra donner lieu &agrave; des d&eacute;lais de livraison suppl&eacute;mentaires.<\/p>\n<p><b>10.2. Annulation (hors service de maintenance)<\/b><\/p>\n<p>En cas d&rsquo;annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT apr&egrave;s la signature et la r&eacute;ception du devis\/Bon de commande et avant le d&eacute;marrage des travaux, un pourcentage d&rsquo;un montant de 30 % du montant total de la facture sera demand&eacute; &agrave; titre de dommages et int&eacute;r&ecirc;ts et de compensation pour services rendus.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la r&eacute;alisation des travaux, le PRESTATAIRE se r&eacute;serve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectu&eacute;s.<\/p>\n<p>Si l&rsquo;annulation d&rsquo;une commande ou rupture d&rsquo;un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne r&eacute;sultent pas d&rsquo;un cas de force majeure (coupure du r&eacute;seau internet, piratage du syst&egrave;me du PRESTATAIRE, invalidit&eacute;, maladie grave,&hellip;) et si les raisons de l&rsquo;annulation n&rsquo;engagent pas le CLIENT (comportement illicite, d&eacute;faut de paiement,&hellip;), le PRESTATAIRE s&rsquo;engage &agrave; reverser au CLIENT l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; des sommes per&ccedil;ues dans un d&eacute;lai de quatorze (14) jours &agrave; compter de la d&eacute;claration d&rsquo;annulation ou de rupture.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 11 &ndash; D&Eacute;LAIS DE LIVRAISON<\/h3>\n<p><b>11.1. Planning<\/b><\/p>\n<p>La dur&eacute;e de r&eacute;alisation de la prestation sera &eacute;valu&eacute;e lors de l&rsquo;&eacute;tude pr&eacute;alable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d&rsquo;&eacute;laboration du cahier des<br>\ncharges.<\/p>\n<p>Toute modification du fait du CLIENT apport&eacute;e post&eacute;rieurement &agrave; la signature du devis et ayant pour cons&eacute;quence un surcro&icirc;t des charges et un allongement du temps pr&eacute;vu initialement fera l&rsquo;objet d&rsquo;une r&eacute;&eacute;valuation des d&eacute;lais de livraison.<\/p>\n<p>Les d&eacute;lais de livraison indiqu&eacute;s sur le site internet <a href=\"https:\/\/muxworld.ca\">Mux World&reg;<\/a> ne sont donn&eacute;s qu&rsquo;&agrave; titre indicatif et sur la base de l&rsquo;exp&eacute;rience. Le PRESTATAIRE s&rsquo;engage &agrave; respecter au mieux le d&eacute;lai annonc&eacute; et &agrave; informer r&eacute;guli&egrave;rement le CLIENT de l&rsquo;avanc&eacute;e des travaux.<\/p>\n<p><b>11.2. Retard de livraison<\/b><\/p>\n<p>Le d&eacute;lai de livraison ne d&eacute;pend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT &agrave; qui il appartient de fournir les &eacute;l&eacute;ments n&eacute;cessaires &agrave; la r&eacute;alisation des travaux (documents, codes d&rsquo;acc&egrave;s au serveur d&rsquo;h&eacute;bergement, etc&hellip;). Le PRESTATAIRE d&eacute;cline toute responsabilit&eacute; en cas de retard occasionn&eacute; par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces &eacute;l&eacute;ments.<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE se r&eacute;serve le droit de suspendre toute commande dans l&rsquo;attente des &eacute;l&eacute;ments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans pr&eacute;judice ni contrepartie financi&egrave;re et sans que cela ne constitue motif de r&eacute;siliation de la commande.<\/p>\n<p>Dans le cas o&ugrave; le CLIENT mettrait un temps anormalement long &agrave; fournir les &eacute;l&eacute;ments n&eacute;cessaires &agrave; la bonne ex&eacute;cution du contrat, le PRESTATAIRE se r&eacute;serve le droit d&rsquo;&eacute;diter une facture interm&eacute;diaire pour les travaux d&eacute;j&agrave; r&eacute;alis&eacute;s.<\/p>\n<p>Les retards de livraison ne peuvent justifier l&rsquo;annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et int&eacute;r&ecirc;ts, indemnit&eacute;s ou p&eacute;nalit&eacute;s.<\/p>\n<p><b>11.3. Devis de &laquo;&nbsp;mise &agrave; jour&nbsp;&raquo;<\/b><\/p>\n<p>Dans le cadre d&rsquo;un devis de mise &agrave; jour demand&eacute; par le CLIENT, comme l&rsquo;ajout de textes, de pages ou d&rsquo;articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un d&eacute;lai de cinq (5) jours ouvr&eacute;s apr&egrave;s la r&eacute;ception des &eacute;l&eacute;ments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signal&eacute;e au pr&eacute;alable par courriel au CLIENT. Toute mise &agrave; jour est &agrave; r&eacute;gler <u>avant<\/u> le commencement des travaux, avec &eacute;dition de la facture acquitt&eacute;e &agrave; l&rsquo;ach&egrave;vement des travaux.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 12 &ndash; GARANTIE<\/h3>\n<p>La garantie ne porte que sur les prestations d&eacute;crites dans le contrat\/devis sign&eacute; et accept&eacute; par le CLIENT.<\/p>\n<p><b>12.1. V&eacute;rification de la commande<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT doit v&eacute;rifier le bon fonctionnement de son site internet d&egrave;s la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constat&eacute;s.<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE s&rsquo;engage &agrave; rem&eacute;dier &agrave; tout probl&egrave;me de fonctionnement r&eacute;sultant d&rsquo;un d&eacute;faut de conception ou d&rsquo;ex&eacute;cution de ses prestations.<\/p>\n<p>Toutefois, l&rsquo;obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constat&eacute;s de dysfonctionnements suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">dus &agrave; une mauvaise utilisation du CLIENT&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">suite &agrave; une intervention du CLIENT ou d&rsquo;un tiers autre que le PRESTATAIRE&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">correspondants &agrave; une clause de non responsabilit&eacute; des pr&eacute;sentes Conditions de Vente&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">suite &agrave; une n&eacute;gligence, &agrave; un d&eacute;faut de gestion ou de maintenance du CLIENT.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>12.2. D&eacute;lai de garantie<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT dispose de quinze (15) jours &agrave; compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et\/ou de la livraison d&rsquo;une prestation annexe, pour faire jouer la pr&eacute;sente garantie en cas de dysfonctionnement constat&eacute;.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 13 &ndash; CONTRAT DE MAINTENANCE<\/h3>\n<p><b>13.1. Champ d&rsquo;application<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT reconna&icirc;t avoir v&eacute;rifi&eacute; l&rsquo;ad&eacute;quation du service &agrave; ses besoins et avoir re&ccedil;u du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui &eacute;taient n&eacute;cessaires pour souscrire au pr&eacute;sent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.<\/p>\n<p>La maintenance n&rsquo;assume que les mises &agrave; jour des produits install&eacute;s et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont pr&eacute;cis&eacute;s dans le contrat.<\/p>\n<p>La maintenance comprend&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">la mise &agrave; jour r&eacute;guli&egrave;re du CMS WordPress, du th&egrave;me utilis&eacute; ainsi que des extensions &agrave; leur derni&egrave;re version&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">l&rsquo;optimisation basique de la base de donn&eacute;es&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">la sauvegarde des pages et de la base de donn&eacute;es&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">les mesures pr&eacute;ventives qui sembleront n&eacute;cessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilit&eacute;, la coh&eacute;rence et la s&eacute;curit&eacute; du site sans avoir &agrave; obtenir l&rsquo;accord pr&eacute;alable du CLIENT.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La maintenance n&rsquo;inclut pas&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vid&eacute;os, sons, etc&hellip;&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">l&rsquo;optimisation de la banque d&rsquo;images : le CLIENT est tenu de supprimer les m&eacute;dias en plusieurs exemplaires qu&rsquo;il aura lui-m&ecirc;me ins&eacute;r&eacute;es et de v&eacute;rifier qu&rsquo;il a correctement nomm&eacute; chaque<br>\nm&eacute;dia (sans accents) ;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">la r&eacute;solution de probl&egrave;mes suite &agrave; une mauvaise manipulation du CLIENT&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">la r&eacute;solution de probl&egrave;mes suite &agrave; l&rsquo;ajout d&rsquo;extensions par le CLIENT&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">la r&eacute;solution de probl&egrave;mes de s&eacute;curit&eacute; de type intrusions malveillante de tiers, vol et d&eacute;tournements &eacute;ventuels de mots de passe, site hack&eacute; ou pirat&eacute;,&hellip;<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>13.2. Modalit&eacute;s d&rsquo;intervention<\/b><\/p>\n<p>Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l&rsquo;espace d&rsquo;administration de son site internet afin de proc&eacute;der<br>\naux v&eacute;rifications pr&eacute;ventives. Les mises &agrave; jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus ad&eacute;quat, jug&eacute; par le PRESTATAIRE et dans l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t du site internet du CLIENT.<\/p>\n<p><b>13.3. Licences premium<\/b><\/p>\n<p>Toute licence premium, th&egrave;me et\/ou extensions, mise &agrave; la disposition du site du CLIENT par le PRESTATAIRE, reste la propri&eacute;t&eacute; du PRESTATAIRE pendant la dur&eacute;e du contrat de maintenance.<\/p>\n<p>Tout arr&ecirc;t du contrat de maintenance par le CLIENT ou le PRESTATAIRE, entra&icirc;ne automatiquement l&rsquo;enl&egrave;vement des extensions premium et\/ou de leur cl&eacute; de licence.<\/p>\n<p><b>13.4. Dur&eacute;e du contrat et reconduction<\/b><\/p>\n<p>Le contrat de maintenance est conclu pour une dur&eacute;e de un (1) an et n&rsquo;est pas reconductible automatiquement &agrave; l&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance de celui-ci. A la fin du contrat, le PRESTATAIRE se r&eacute;serve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n&rsquo;est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.<\/p>\n<p>Pour proc&eacute;der &agrave; la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera par courriel le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">1<sup>er<\/sup> rappel : J &ndash; 15 jours<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">2<sup>&egrave;me<\/sup> rappel et fermeture de la maintenance&nbsp;: jour J<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">Arr&ecirc;t de la maintenance&nbsp;: J + 15 jours<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adress&eacute;e au contact de facturation (adresse de courriel &agrave; tenir &agrave; jour, sous la responsabilit&eacute; du CLIENT).<\/p>\n<p>Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un d&eacute;lai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement re&ccedil;u par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance pr&eacute;c&eacute;dent.<\/p>\n<p><b>13.5. R&eacute;siliation du service de maintenance<\/b><\/p>\n<p>Le contrat de maintenance ne peut &ecirc;tre r&eacute;sili&eacute; avant l&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance du terme, &agrave; l&rsquo;initiative de l&rsquo;une des parties sans le consentement de l&rsquo;autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de r&eacute;siliation de contrat, le CLIENT ne pourra pr&eacute;tendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes d&eacute;j&agrave; vers&eacute;es.<\/p>\n<p><strong>13.5.1. D&eacute;faut de paiement<\/strong><\/p>\n<p>A d&eacute;faut de l&rsquo;entier paiement du prix du renouvellement fix&eacute; dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demand&eacute; par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance &agrave; la date d&rsquo;anniversaire de celle-ci. L&rsquo;arr&ecirc;t d&eacute;finitif de la maintenance interviendra &agrave; &nbsp;J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l&rsquo;informer de l&rsquo;arr&ecirc;t de la maintenance pour d&eacute;faut de paiement.<\/p>\n<p>Si le CLIENT souhaitait r&eacute;activer la maintenance apr&egrave;s J + 15 jours, un suppl&eacute;ment pour interruption de service sera appliqu&eacute;. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes per&ccedil;ues par le PRESTATAIRE (prix du contrat de maintenance auquel s&rsquo;ajoutera le suppl&eacute;ment pour interruption de service).<\/p>\n<p><strong>13.5.2. Force majeure<\/strong><\/p>\n<p>En cas de force majeure dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article 19 des pr&eacute;sentes Conditions G&eacute;n&eacute;rales de Vente, chaque partie peut r&eacute;silier de plein droit et sans indemnit&eacute; le contrat de maintenance.<\/p>\n<p><strong>13.5.3. Non-respect des obligations du CLIENT<\/strong><\/p>\n<p>Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilit&eacute;s stipul&eacute;es dans l&rsquo;article 17 des pr&eacute;sentes Conditions G&eacute;n&eacute;rales de Vente, entra&icirc;nera le droit pour le PRESTATAIRE d&rsquo;interrompre sans d&eacute;lai et<br>\nsans mise en demeure pr&eacute;alable les services du CLIENT et de r&eacute;silier imm&eacute;diatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans pr&eacute;judice du droit &agrave; tous dommages-int&eacute;r&ecirc;ts auxquels le PRESTATAIRE pourrait pr&eacute;tendre. Dans ces hypoth&egrave;ses, le CLIENT ne pourra pr&eacute;tendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes d&eacute;j&agrave; vers&eacute;es.<\/p>\n<p>13.5.4. A l&rsquo;initiative du PRESTATAIRE<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arriv&eacute; &agrave; son terme par lettre recommand&eacute;e avec demande d&rsquo;avis de r&eacute;ception, sous r&eacute;serve d&rsquo;un pr&eacute;avis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification &agrave; donner et sans droit &agrave; indemnit&eacute;s. Le CLIENT ne pourra pr&eacute;tendre au remboursement des sommes d&eacute;j&agrave; vers&eacute;es.<\/p>\n<p>Si le PRESTATAIRE r&eacute;silie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entra&icirc;n&eacute; pr&eacute;judice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se r&eacute;serve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la r&eacute;paration compl&egrave;te de ce pr&eacute;judice et notamment le remboursement de dommages et int&eacute;r&ecirc;ts, p&eacute;nalit&eacute;s, frais, honoraires expos&eacute;s par le PRESTATAIRE.<\/p>\n<p><b>13.6. Mise &agrave; jour des donn&eacute;es personnelles<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT s&rsquo;engage &agrave; informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d&rsquo;adresse, &eacute;lectronique ou autre&hellip;) au plus tard dans le mois de ce<br>\nchangement, sauf pour le changement de l&rsquo;adresse de messagerie, dont la modification devra &ecirc;tre transmise dans les 48 heures &agrave; compter de son utilisation.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 14 &ndash; NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE<\/h3>\n<p><b>14.1. Champ d&rsquo;application<\/b><\/p>\n<p>Si un contrat de maintenance n&rsquo;est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilit&eacute; du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement d&eacute;gag&eacute;e.<\/p>\n<p>Les mises &agrave; jour du CMS WordPress, du th&egrave;me et de tout module install&eacute; sur le site internet deviennent &agrave; la charge du CLIENT. &Eacute;tant donn&eacute; que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu&rsquo;il peut faire des erreurs, la stabilit&eacute; du site internet n&rsquo;est pas garantie dans le temps.<\/p>\n<p><b>14.2. Licences premium<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT devra &eacute;ventuellement acheter les licences premium du th&egrave;me et des plugins utilis&eacute;s pour effectuer lui-m&ecirc;me leurs mises &agrave; jour d&rsquo;une part et, pour d&rsquo;autre part, assurer la compatibilit&eacute; du th&egrave;me utilis&eacute; avec les derni&egrave;res versions de WordPress.<\/p>\n<p><b>14.3. Mots de passe<\/b><\/p>\n<p>Une fois le contrat achev&eacute; et le site internet mis en ligne, et <b>seulement dans le cas<\/b> o&ugrave; un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommand&eacute; au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent acc&egrave;s &agrave; son site. Le PRESTATAIRE d&eacute;cline toute responsabilit&eacute; en cas de dommages subis si le CLIENT n&rsquo;a pas chang&eacute; ses codes d&rsquo;acc&egrave;s.<\/p>\n<p><b>14.4. Intervention suite &agrave; probl&egrave;me technique<\/b><\/p>\n<p>Si aucun contrat de maintenance n&rsquo;&eacute;tait souscrit par le CLIENT et en cas de probl&egrave;me technique ult&eacute;rieur ou si le site devait &ecirc;tre install&eacute; &agrave; nouveau sur le serveur d&rsquo;h&eacute;bergement, un nouveau devis sera &eacute;tabli par le PRESTATAIRE pour r&eacute;soudre et r&eacute;parer le probl&egrave;me constat&eacute;. Le CLIENT sera libre d&rsquo;accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 15 &ndash; GESTION DU SITE PAR LE CLIENT<\/h3>\n<p><b>15.1. Formation de base<\/b><\/p>\n<p>A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base &agrave; la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur<br>\nson site des articles,&nbsp; des pages et\/ou d&rsquo;effectuer des modifications de textes, ajout\/suppression de photos, etc&hellip; En aucun cas, cette formation ne pr&eacute;tend apporter une formation compl&egrave;te &agrave; la cr&eacute;ation et &agrave; la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.<\/p>\n<p>Toute formation de base pr&eacute;vue dans le devis initial devra &ecirc;tre effectu&eacute;e par le CLIENT dans un d&eacute;lai de trois (3) mois apr&egrave;s la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d&rsquo;autres formations compl&eacute;mentaires sur devis.<\/p>\n<p><b>15.2. Limites de responsabilit&eacute;<\/b><\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE n&rsquo;a aucune obligation de contr&ocirc;le sur les modifications apport&eacute;es sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.<\/p>\n<p>Le CLIENT, ou la personne d&eacute;sign&eacute;e par lui, administrant le site internet par l&rsquo;ajout de pages, d&rsquo;articles et de m&eacute;dias est tenu de tenir en bon ordre la biblioth&egrave;que de m&eacute;dias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilis&eacute;es. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilit&eacute; dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde &agrave; ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d&rsquo;<u>auto-contr&ocirc;le <\/u>sur les modifications qu&rsquo;il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de donn&eacute;es suite &agrave; une n&eacute;gligence du CLIENT.<\/p>\n<p>En cas de dysfonctionnement du site internet d&ucirc; &agrave; une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d&rsquo;office au CLIENT les heures de maintenance qui auront &eacute;t&eacute;<br>\nn&eacute;cessaires au r&eacute;tablissement du bon fonctionnement du site.<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE d&eacute;cline toute responsabilit&eacute; quant au bon maintien du site internet si le CLIENT r&eacute;alise lui-m&ecirc;me les mises &agrave; jour de WordPress, du th&egrave;me et\/ou des plugins utilis&eacute;s. Si le site internet venait &agrave; subir quelque dommage suite &agrave; l&rsquo;intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE &eacute;mettra une facture correspondante aux travaux n&eacute;cessaires pour le bon r&eacute;tablissement du site internet.<\/p>\n<p>Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera &agrave; ses risques et p&eacute;rils et le PRESTATAIRE ne pourra &ecirc;tre tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE d&eacute;cline toute responsabilit&eacute; dans le cas o&ugrave; les interventions de maintenance devaient s&rsquo;av&eacute;rer impossibles &agrave; effectuer du fait de la gravit&eacute; des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 16 &ndash; TARIFS ET PAIEMENT<\/h3>\n<p><b>16.1. T<span class=\"ILfuVd\"><span class=\"hgKElc\">ravailleur autonome<\/span><\/span> et TPS &ndash; TVQ<br>\n<\/b><\/p>\n<div class=\"D6j0vc\">\n<div id=\"center_col\">\n<div id=\"taw\">\n<div class=\"LGOjhe\" role=\"heading\" data-attrid=\"wa:\/description\" aria-level=\"3\" data-hveid=\"CAkQAA\"><span class=\"ILfuVd\"><span class=\"hgKElc\">&Agrave; tout moment, un travailleur autonome ou un pigiste peut s&rsquo;inscrire aux fichiers de la <b>TPS<\/b> et de la <b>TVQ<\/b>. Cependant, si le total de vos ventes d&eacute;passe <b>30 000<\/b> $ au cours d&rsquo;un trimestre civil donn&eacute; ou au cours de l&rsquo;ensemble des quatre trimestres civils qui le pr&eacute;c&egrave;dent, vous &ecirc;tes dans l&rsquo;obligation de vous y inscrire. <\/span><\/span>Les devis et factures &eacute;mis par le PRESTATAIRE sont par cons&eacute;quent nets de taxes et rien n&rsquo;est &agrave; ajouter &agrave; leur montant.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<p><b>16.2. Champ d&rsquo;application<\/b><\/p>\n<p>En contrepartie des prestations mentionn&eacute;es dans le devis accept&eacute; par le CLIENT, celui-ci s&rsquo;engage &agrave; payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs sp&eacute;cifi&eacute;s sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l&rsquo;ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.<\/p>\n<p>Les prix des prestations peuvent &eacute;voluer &agrave; tout moment sauf pour les devis accept&eacute;s et retourn&eacute;s au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.<\/p>\n<p>Pour les contrats &agrave; &eacute;ch&eacute;ance annuelle de type maintenance, le CLIENT est inform&eacute; du nouveau tarif dans le 1<sup>er<\/sup> courriel de notification du renouvellement, envoy&eacute; trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.<\/p>\n<p><b>16.3. Modes de r&egrave;glement<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit r&eacute;gler le prix selon les sp&eacute;cifications pr&eacute;vues sur le devis, soit par PayPal libell&eacute; au nom de Mux World&reg;, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.<\/p>\n<p>Toute contestation ou r&eacute;serve relative &agrave; une facture devra &ecirc;tre notifi&eacute;e au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa r&eacute;ception. A d&eacute;faut, la facture sera consid&eacute;r&eacute;e comme&nbsp; d&eacute;finitivement accept&eacute;e par le CLIENT et la cr&eacute;ance correspondante comme incontestable.<\/p>\n<p><b>16.4. Modalit&eacute;s de paiement<\/b><\/p>\n<p>Le devis pr&eacute;cise les modalit&eacute;s de paiement qui sont les suivantes&nbsp;:<\/p>\n<p>16.4.1. R&eacute;alisation de site internet ou refonte de site<\/p>\n<p>Lors de l&rsquo;acception des services, le CLIENT compl&egrave;tera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalit&eacute;s de paiement sont les suivantes&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">Acompte de 50% &agrave; la commande<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">Le solde &agrave; la mise en ligne d&eacute;finitive du site internet, &agrave; r&eacute;gler sous dix (10) jours.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>16.4.2. Maintenance<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">R&egrave;glement avant expiration du contrat de maintenance pr&eacute;c&eacute;dent&nbsp;;<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p style=\"margin-bottom: 0cm;\">Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un d&eacute;lai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement re&ccedil;u par le PRESTATAIRE <b>avant expiration de la maintenance pr&eacute;c&eacute;dente<\/b>. Tout incident et\/ou retard de paiement &agrave; l&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance entra&icirc;nera suspension de services suite &agrave; aux rappels du PRESTATAIRE.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>16.4.3. Prestations annexes, devis de &laquo; mise &agrave; jour&nbsp;&raquo;<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>R&egrave;glement &agrave; la commande, avant la r&eacute;alisation du devis correspondant aux travaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>16.5. Transfert de propri&eacute;t&eacute;<\/b><\/p>\n<p>Les travaux r&eacute;alis&eacute;s restent l&rsquo;enti&egrave;re propri&eacute;t&eacute; du PRESTATAIRE jusqu&rsquo;au paiement int&eacute;gral de la facture correspondante. Le transfert de propri&eacute;t&eacute; du PRESTATAIRE vers le CLIENT s&rsquo;effectue<br>\n&agrave; compter du r&egrave;glement du solde restant d&ucirc; par le CLIENT.<\/p>\n<p><b>16.6. Retard de paiement<\/b><\/p>\n<p>Tout retard de paiement au-del&agrave; de dix (10) jours &agrave; compter de la date d&rsquo;&eacute;mission de la facture entra&icirc;nera de plein droit, conform&eacute;ment &agrave; la loi, des p&eacute;nalit&eacute;s de retard &eacute;gales &agrave; 12 % du montant de la facture.<\/p>\n<p>Le point de d&eacute;part des p&eacute;nalit&eacute;s de retard est le lendemain de l&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance.<\/p>\n<p>Le point d&rsquo;arriv&eacute;e du calcul des p&eacute;nalit&eacute;s est constitu&eacute; par la date du r&egrave;glement de la facture. Le CLIENT doit proc&eacute;der au r&egrave;glement des p&eacute;nalit&eacute;s de retard en m&ecirc;me temps que le r&egrave;glement de sa facture. Les p&eacute;nalit&eacute;s de retard sont dues et sont exigibles d&egrave;s lors que le CLIENT n&rsquo;a pas proc&eacute;d&eacute; au r&egrave;glement de sa facture &agrave; l&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance. Le PRESTATAIRE n&rsquo;a pas &agrave; informer le CLIENT de l&rsquo;application et de l&rsquo;exigibilit&eacute; des p&eacute;nalit&eacute;s de retard, celles-ci s&rsquo;appliquent de plein droit.<\/p>\n<p>Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable &agrave; l&rsquo;&eacute;gard du PRESTATAIRE d&rsquo;une indemnit&eacute; forfaitaire pour frais de recouvrement de 60 dollars en plus des p&eacute;nalit&eacute;s de retard. Dans l&rsquo;hypoth&egrave;se o&ugrave; les frais de recouvrement expos&eacute;s seraient sup&eacute;rieurs au montant de la p&eacute;nalit&eacute; forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation<br>\ncompl&eacute;mentaire sur justification.<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE se r&eacute;serve de plein droit la facult&eacute; de suspendre les travaux en cours jusqu&rsquo;&agrave; r&egrave;glement complet de la facture impay&eacute;e sans que cette inex&eacute;cution lui soit imputable.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 17 &ndash; RESPONSABILIT&Eacute;<\/h3>\n<p><b>17.1. Champ d&rsquo;application<\/b><\/p>\n<p>Seul le CLIENT est dit &laquo; responsable &raquo; de son site internet et ce d&egrave;s la mise en ligne. La responsabilit&eacute; du PRESTATAIRE sera en cons&eacute;quence enti&egrave;rement d&eacute;gag&eacute;e &agrave; partir de la livraison du site internet.<\/p>\n<p>Le CLIENT est propri&eacute;taire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l&rsquo;administration. Le CLIENT d&eacute;clare accepter les caract&eacute;ristiques et les limites de l&rsquo;Internet et reconna&icirc;t en particulier les points suivants : les donn&eacute;es circulant sur l&rsquo;Internet ne sont pas prot&eacute;g&eacute;es, notamment contre des d&eacute;tournements &eacute;ventuels.<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas &ecirc;tre tenu pour responsable de probl&egrave;mes li&eacute;s &agrave; l&rsquo;h&eacute;bergement, au r&eacute;f&eacute;rencement, &agrave; la fiabilit&eacute; de la transmission de donn&eacute;es, aux temps d&rsquo;acc&egrave;s, &agrave; la rapidit&eacute; de chargement du site internet.<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE ex&eacute;cutera ses prestations en respectant les r&egrave;gles de l&rsquo;art en usage dans la profession. Il est express&eacute;ment sp&eacute;cifi&eacute; que le PRESTATAIRE n&rsquo;est pas tenu par une obligation de r&eacute;sultat mais par un engagement de moyens.<\/p>\n<p><b>17.2. Contenu du site internet<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l&rsquo;ensemble des informations communiqu&eacute;es, de leur exploitation et de leur mise &agrave; jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d&rsquo;adresses. En cons&eacute;quence, le PRESTATAIRE&nbsp; ne serait &ecirc;tre tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffus&eacute;es ou collect&eacute;es, de leur exploitation et de leur mise &agrave; jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d&rsquo;adresses et ce, &agrave; quelque titre que ce soit.<\/p>\n<p>Avant de transmettre un &eacute;l&eacute;ment graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne r&eacute;alisation du contrat, le CLIENT doit s&rsquo;assurer qu&rsquo;il dispose de tous les droits de reproduction et d&rsquo;utilisation de cet &eacute;l&eacute;ment. Seule la responsabilit&eacute; du CLIENT est engag&eacute;e &agrave; ce titre.<\/p>\n<p>Le CLIENT est civilement et p&eacute;nalement responsable de la moralit&eacute;, du respect des lois et r&egrave;glements notamment en mati&egrave;re de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses donn&eacute;es personnelles et des droits des tiers notamment en mati&egrave;re de propri&eacute;t&eacute; intellectuelle ainsi que de l&rsquo;ensemble des donn&eacute;es communiqu&eacute;es. Le CLIENT s&rsquo;engage &agrave; respecter les principes universels d&rsquo;usage de l&rsquo;Internet.<\/p>\n<p>Le CLIENT s&rsquo;engage &agrave; ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vid&eacute;os ou autres animations non conformes &agrave; la l&eacute;gislation fran&ccedil;aise. Le CLIENT s&rsquo;engage &agrave; ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant &agrave; l&rsquo;encontre des lois fran&ccedil;aises ou internationales ou pouvant nuire &agrave; l&rsquo;image du PRESTATAIRE.<\/p>\n<p><b>17.3. L&eacute;galit&eacute;<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT ne doit pas, de quelque mani&egrave;re que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte &agrave; la loi, &agrave; l&rsquo;ordre public, aux bonnes m&oelig;urs et\/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d&rsquo;auteur, protection des mineurs, protection des bases de donn&eacute;es, etc&hellip;). Le CLIENT s&rsquo;engage notamment &agrave; ne pas proposer de contenus &agrave; caract&egrave;re pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caract&egrave;re pornographique et\/ou &eacute;rotique ou manifestement illicite ou attentatoire &agrave; l&rsquo;ordre public (violence, incitation &agrave; la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohib&eacute;s sur le territoire, etc&hellip;).<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE d&eacute;cline toute responsabilit&eacute; l&eacute;gale et morale si le CLIENT a tromp&eacute; le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes m&oelig;urs ou &agrave; contenu ill&eacute;gal, que ce soit en cours de mission ou apr&egrave;s. Si un CLIENT commande un tel service &agrave; l&rsquo;insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se r&eacute;serve le droit de divulguer toute information &agrave; la police et &agrave; la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement imm&eacute;diat d&rsquo;une p&eacute;nalit&eacute; contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constat&eacute;e, ce versement n&rsquo;&eacute;tant pas exclusif d&rsquo;une demande judiciaire de dommages et int&eacute;r&ecirc;ts. Il est pr&eacute;cis&eacute; que le CLIENT devra payer autant de fois la p&eacute;nalit&eacute; que le nombre de violations &eacute;ventuellement constat&eacute;es. Le CLIENT sera tenu d&rsquo;enlever sans d&eacute;lai toute r&eacute;f&eacute;rence au PRESTATAIRE sur son site internet.<\/p>\n<p><b>17.4. Pr&eacute;judices indirects<\/b><\/p>\n<p>En aucun cas, la responsabilit&eacute; du PRESTATAIRE ne pourrait &ecirc;tre engag&eacute;e pour les pr&eacute;judices indirects, tels que les pr&eacute;judices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de donn&eacute;es, manque &agrave; gagner, atteinte &agrave; l&rsquo;image de marque, perte de b&eacute;n&eacute;fices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d&rsquo;informations confidentielles les concernant par suite de d&eacute;fectuosit&eacute; ou de piratage du syst&egrave;me).<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE ne saurait-&ecirc;tre tenu pour responsable d&rsquo;&eacute;ventuelles pertes d&rsquo;exploitation r&eacute;sultant d&rsquo;une indisponibilit&eacute; temporaire ou permanente, partielle ou totale d&rsquo;une boutique de commerce &eacute;lectronique.<\/p>\n<p><b>17.5. Informations l&eacute;gales<\/b><\/p>\n<p>La responsabilit&eacute; du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas &ecirc;tre engag&eacute;e en cas de non respect par le CLIENT des autorisations l&eacute;gales et r&eacute;glementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des donn&eacute;es.<\/p>\n<p>La r&eacute;daction de &laquo; mentions l&eacute;gales &raquo;, de &laquo; conditions d&rsquo;utilisation &raquo;, de &laquo; conditions g&eacute;n&eacute;rales de ventes &raquo; (&hellip;), au m&ecirc;me titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilit&eacute; du PRESTATAIRE ne pourra &ecirc;tre engag&eacute;e pour d&eacute;faillance ou manquement de mise en ligne de contenu &agrave; caract&egrave;re contractuel par le CLIENT.<\/p>\n<p><b>17.6. Protection des donn&eacute;es<\/b><\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE d&eacute;cline toute responsabilit&eacute; en cas d&rsquo;intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et\/ou dans les bo&icirc;tes aux lettres &eacute;lectroniques du CLIENT ; de vol et d&eacute;tournements &eacute;ventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus g&eacute;n&eacute;ralement de toute information &agrave; caract&egrave;re sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des donn&eacute;es et\/ou logiciels du CLIENT (il est rappel&eacute; que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les &eacute;quipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n&rsquo;ayant aucune intervention &agrave;<br>\nfaire sur ceux-ci.<\/p>\n<p><b>17.7. Interruption pour maintenance<\/b><\/p>\n<p>Dans le cadre d&rsquo;un service de maintenance, le PRESTATAIRE se r&eacute;serve le droit d&rsquo;interrompre temporairement l&rsquo;accessibilit&eacute; au site internet sans droit &agrave; indemnit&eacute;s. Cependant, le PRESTATAIRE s&rsquo;engage &agrave; mettre en &oelig;uvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d&rsquo;interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due &agrave; une interruption ou une d&eacute;faillance de service.<\/p>\n<p><b>17.8. Limites de responsabilit&eacute; : th&egrave;me et plugins<\/b><\/p>\n<p><strong>17.8.1.<\/strong> Le PRESTATAIRE d&eacute;cline toute responsabilit&eacute; en cas d&rsquo;utilisation d&rsquo;un th&egrave;me premium ou gratuit qui ne serait plus d&eacute;velopp&eacute; par la suite et qui serait devenu incompatible avec la derni&egrave;re version de WordPress. Dans ce cas pr&eacute;cis, la maintenance du th&egrave;me ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit &agrave; indemnit&eacute;s. En tout &eacute;tat de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l&rsquo;installation d&rsquo;un autre th&egrave;me.<\/p>\n<p><strong>17.8.2.<\/strong> Les r&eacute;alisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels d&eacute;velopp&eacute;s par des tiers tel que WordPress, des plugins, un th&egrave;me gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut &ecirc;tre tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilit&eacute; de leurs auteurs, pas plus que des services &eacute;ventuellement associ&eacute;s (r&eacute;seaux sociaux, etc&hellip;). La mise &agrave; jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilit&eacute; du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.<\/p>\n<p><strong>17.8.3.<\/strong> Le PRESTATAIRE prend &agrave; sa charge les premiers frais inh&eacute;rents au th&egrave;me et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d&rsquo;un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ult&eacute;rieures des conditions de vente du fournisseur du th&egrave;me ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d&rsquo;abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concern&eacute;e et ne pourra &ecirc;tre tenu pour responsable. Le CLIENT, pr&eacute;venu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler &agrave; ses frais la ou les licences. En tout &eacute;tat de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l&rsquo;installation d&rsquo;un autre th&egrave;me ou plugin.<\/p>\n<p><b>17.9. Limites de responsabilit&eacute;&nbsp;: Internet et FAI<\/b><\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE ne peut &ecirc;tre tenu responsable de la perte de donn&eacute;es sur les serveurs d&rsquo;h&eacute;bergement. Cependant le PRESTATAIRE s&rsquo;engage &agrave; tout mettre en &oelig;uvre pour s&eacute;curiser les donn&eacute;es du CLIENT dans la limite de son champ d&rsquo;action. Il s&rsquo;agit ici d&rsquo;une obligation de moyens et non de r&eacute;sultats.<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE ne serait &ecirc;tre tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d&rsquo;une obligation du CLIENT et\/ou d&rsquo;une d&eacute;faillance des op&eacute;rateurs des r&eacute;seaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d&rsquo;acc&egrave;s. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont ind&eacute;pendantes d&rsquo;autres op&eacute;rateurs techniques et que sa responsabilit&eacute; ne peut &ecirc;tre engag&eacute;e par leur d&eacute;faillance.<\/p>\n<p><b>17.10. Dommages et int&eacute;r&ecirc;ts<\/b><\/p>\n<p>Le CLIENT s&rsquo;engage &agrave; prendre &agrave; sa charge toute r&eacute;clamation et\/ou proc&eacute;dure quelle qu&rsquo;en soit la forme, l&rsquo;objet ou la nature qui serait form&eacute;e contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises &agrave; la charge du CLIENT au titre du pr&eacute;sent contrat.<\/p>\n<p>En tout &eacute;tat de cause, le montant des dommages-int&eacute;r&ecirc;ts qui pourraient &ecirc;tre mis &agrave; la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilit&eacute; &eacute;tait engag&eacute;e, sera limit&eacute; au montant des sommes effectivement vers&eacute;es par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la p&eacute;riode consid&eacute;r&eacute;e ou factur&eacute;e au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilit&eacute; du PRESTATAIRE a &eacute;t&eacute; retenue. Sera pris en consid&eacute;ration le montant le plus faible de ces sommes.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 18 &ndash; INCAPACIT&Eacute; DE TRAVAIL<\/h3>\n<p>Le PRESTATAIRE se doit d&rsquo;avertir le CLIENT d&egrave;s le premier jour ouvrable de son incapacit&eacute;.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;incapacit&eacute; de travail, par suite de maladie ou d&rsquo;accident, le PRESTATAIRE se r&eacute;serve le droit rompre les contrats en cours, et\/ou modifier le calendrier en cours sans qu&rsquo;il ne puisse &ecirc;tre exig&eacute; par le CLIENT le versement d&rsquo;indemnit&eacute;s.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 19 &ndash; FORCE MAJEURE<\/h3>\n<p><b>19.1. Champ d&rsquo;application<\/b><\/p>\n<p>Toutes circonstances ind&eacute;pendantes de la volont&eacute; des parties, emp&ecirc;chant l&rsquo;ex&eacute;cution dans des conditions normales de leurs obligations, sont consid&eacute;r&eacute;es comme des causes d&rsquo;exon&eacute;ration des obligations des parties et entra&icirc;nent leur suspension.<\/p>\n<p>La partie qui invoque les circonstances vis&eacute;es ci-dessus doit avertir imm&eacute;diatement l&rsquo;autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.<\/p>\n<p><b>19.2. Cas de force majeure et responsabilit&eacute;s<\/b><\/p>\n<p>Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-&agrave;-vis de l&rsquo;autre de la non-ex&eacute;cution ou des retards dans l&rsquo;ex&eacute;cution d&rsquo;une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l&rsquo;autre partie cons&eacute;cutivement &agrave; la survenance d&rsquo;un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux de la province du Qu&eacute;bec.<\/p>\n<p>En aucun cas, la responsabilit&eacute; du PRESTATAIRE ne pourra &ecirc;tre recherch&eacute;e en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux de la province du Qu&eacute;bec, &eacute;v&egrave;nement ou incident ind&eacute;pendant de la volont&eacute; du PRESTATAIRE.<\/p>\n<p>Constitue un cas de force majeure tout &eacute;v&eacute;nement hors de contr&ocirc;le, in&eacute;vitable et ind&eacute;pendant de la volont&eacute; des parties dont le blocage des moyens de transports ou d&rsquo;approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp&ecirc;tes, inondations, foudre, panne d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute;, l&rsquo;arr&ecirc;t des r&eacute;seaux de t&eacute;l&eacute;communication ou difficult&eacute;s propres aux r&eacute;seaux de t&eacute;l&eacute;communication externes au CLIENT&hellip;<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 20 &ndash; CONFIDENTIALIT&Eacute;<\/h3>\n<p>Chacune des parties s&rsquo;engage &agrave; conserver confidentiels, pendant la dur&eacute;e du contrat et apr&egrave;s son expiration, l&rsquo;ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de donn&eacute;es, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l&rsquo;autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance &agrave; l&rsquo;occasion de l&rsquo;ex&eacute;cution du contrat, et ne devra les divulguer &agrave; quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 21 &ndash; PROPRI&Eacute;T&Eacute; INTELLECTUELLE<\/h3>\n<p>La propri&eacute;t&eacute; intellectuelle des cr&eacute;ations r&eacute;alis&eacute;es par le PRESTATAIRE est transf&eacute;r&eacute;e au CLIENT d&egrave;s r&eacute;ception et encaissement du paiement effectif et int&eacute;gral de la prestation.<\/p>\n<h3 class=\"western\">ARTICLE 22 &ndash; DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/h3>\n<p>La loi provincial du Qu&eacute;bec est seule applicable aux pr&eacute;sentes Conditions G&eacute;n&eacute;rales de Vente. En cas de litige survenant &agrave; l&rsquo;occasion du contrat, tout diff&eacute;rent li&eacute; &agrave; son interpr&eacute;tation, son ex&eacute;cution ou sa validit&eacute;, &nbsp;et &eacute;ventuellement apr&egrave;s une tentative de recherche d&rsquo;une solution amiable, sera soumis &agrave; la comp&eacute;tence exclusive du Tribunal de la province du Qu&eacute;bec.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=&rdquo;CONDITIONS G&Eacute;N&Eacute;RALES DE VENTE&rdquo; font_container=&rdquo;tag:h1|text_align:center&rdquo;][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text] Applicables au 25 avril 2021 et modifiables sans pr&eacute;avis PR&Eacute;AMBULE Les pr&eacute;sentes Conditions G&eacute;n&eacute;rales de Vente ont pour objet de r&eacute;gir les termes et conditions ainsi que les modalit&eacute;s selon lesquelles Mux World&reg; (ci-apr&egrave;s [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7375,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3985","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/muxworld.ca\/model\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3985","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/muxworld.ca\/model\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/muxworld.ca\/model\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/muxworld.ca\/model\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/muxworld.ca\/model\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3985"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/muxworld.ca\/model\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3985\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9578,"href":"https:\/\/muxworld.ca\/model\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3985\/revisions\/9578"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/muxworld.ca\/model\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7375"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/muxworld.ca\/model\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3985"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}